Les professions libérales, les entrepreneurs et les commerçants peuvent obtenir une déduction fiscale conséquente grâce à la loi Madelin, en souscrivant un contrat de prévoyance dont les cotisations sont déductibles. Il en va de même pour une complémentaire santé. Cette fiscalité avantageuse permet de travailler non salarié, et d’être quand même bien couvert en cas de problèmes de santé. C’est le meilleur choix avec un taux de rente garanti si survient un accident.
Qu’est-ce que la loi Madelin ?
Les TNS ont la possibilité des défiscaliser les cotisations prévoyance et mutuelle. Avant 94, année de son édiction, les professionnels n’avaient pas cette chance. Résultat : par souci d’économie, ils étaient mal couverts, et donc fragilisaient leur société dont la continuité était liée à leur santé.
Son fonctionnement est simple : pour en bénéficier, il faut être un travailleur non salarié et déclarer ses revenus en BIC ou en BNC. Toutes les professions libérales, les commerçants, les artisans et leur conjoint non payé, et les dirigeants de société qui paient l’impôt du même nom sont donc concernés, avec comme objectif de déduire de leur résultat leur cotisation annuelle, et ainsi d’être bien protégé.
Cela n’empêche pas de souscrire à un contrat de retraite complémentaire ou de perte d’emploi avec les mêmes avantages. Attention toutefois au plafond qui est calculé à partir du PASS.
Les avantages d’un contrat retraite Madelin
Sans nous lancer dans un comparatif entre les différents contrats, la première raison est de pouvoir épargner à son rythme. Chaque mois, trimestre ou année, vous versez une certaine somme, prédéfinie, et ce jusqu’à la retraite. Rien ne vous empêche, si vos résultats sont bons, de verser plus, à condition de ne pas sortir du plafond.
Ces économies permettent ensuite de se transformer en moins d’imposition, puisqu’elles seront déduites du bénéfice imposable. Ne vous restera plus qu’à récolter les fruits de votre épargne le moment venu, sous la forme d’un complément de retraite à vie.
Qu’est-ce qu’un taux de rente garanti ?
Les assurés toucheront une certaine somme, avec un taux de rente minimum, sachant que celui-ci peut être revalorisé à la hausse en fonction des performances de l’épargne, même une fois que le complément de retraite a commencé à être versé.
Ne vous laissez pas avoir par les taux élevés, qui seront de facto moins revalorisés que les faibles. A vous et à votre assureur de trouver le juste milieu, pour ne pas tomber dans le piège de l’inflation.
Pour le calculer, c’est votre espérance de vie qu’on va prendre en compte. Ceux au coeur solide et à la santé de fer auront une petite rente par rapport à ceux qui ont eu une vie dissolue, il en va de même pour les hommes comme pour les femmes. En cas de décès précoce, l’épargne restant pourra sous certaines conditions être versée aux proches du souscripteur.
Quelles sont les règles pour le transfert d’un contrat de retraite ?
Il se peut, pour diverses raisons (un mauvais gestionnaire entre autre), qu’un assuré veuille résilier, pour transformer son contrat Madelin en PERP par exemple (Préfon retraite ?).
Sachez que cela est possible sans avoir à se justifier, à condition que la fiscalité soit la même. Vous garderez vos raisons pour vous, c’est ainsi et c’est bien mieux comme cela.
Comment faire ? Comme toujours dans ce genre de situation, par lettre recommandé avec AR, pour demander le transfert. Devront y figurer les références de votre ancien et de votre nouveau contrat. En retour, votre assureur vous informera de la valeur de ce transfert.
Bien informé, à vous de maintenir votre position ou de revenir en arrière, dans quel cas vous avez 2 semaines pour cela. Sans contre ordre de votre part, c’est votre ancien assureur qui versera au nouveau les fonds disponibles.
Attention : l’opération peut vous couter des frais, sauf si votre contrat Madelin à dépassé les 10 ans. Pour les autres, pas plus de 5%, sinon c’est une arnaque.
Les mutuelles Madelin
Commençons par le plus simple. Le TNS, comme tous les salariés, à le droit à une complémentaire santé qui le protège dans son quotidien. Surtout que les remboursements de la sécu ne sont plus ce qu’ils étaient, que les remboursements sont moindres, et que pour les dents et les lunettes, mieux vaut avoir une bonne mutuelle, sinon c’est la galère qui commence (sauf pour ceux qui ne sourient jamais…).
Sachez que tous les membres de votre famille (femme et enfants) peuvent être sur votre mutuelle, c’est autant de cotisations à déduire de votre résultat). Pour cela, il faut souscrire un contrat de groupe, en ayant pris soin de souscrire à la garantie famille.
Enfin, si c’est bien votre compte pro qui règle les cotisations, c’est sur votre compte perso que se feront les remboursements en cas de maladie ou d’hospitalisation.
Les contrats prévoyance Madelin
Il y en a différents types, avec tout un tas d’options, et les assureurs se feront une joie de toutes vous les proposer. Vous pouvez y souscrire, ou non, la formule restant assez souple. D’une façon générale, vous avez trois postes : la protection de vos proches si vous décédez, avec le versement d’une pension à vos enfants (jusqu’à la fin de leurs études) et à votre conjoint (jusqu’à son décès) + un capital immédiat.
Votre propre protection si vous devez vous arrêtez quelques temps pour vous soigner, ou plus longuement suite à une invalidité qui vous empêche de reprendre le travail.
Combien ?
Concernant le prix que cela va vous coûter, l’assureur prendra en compte votre âge au moment de la souscription. Et vos cotisations augmenteront avec vos cheveux blanc et votre embonpoint. Ensuite, vous devrez passer un examen de santé approfondi. Si les résultats sont bons, pas de souci.
Dans le cas de contraire, en fonction des risques, il faudra payer une sur-prime. Bon à savoir : les non fumeurs peuvent demande une réduction pouvant aller jusqu’à 25%.
En définitive
Vous pouvez donc, en souscrivant un contrat de prévoyance, vous prévenir de toutes les maladies et autres accidents mettant en danger vos revenus et la vie de votre entreprise.
L’indemnité si vous ne pouvez exercer prendra en charge vos revenus (en fonction d’un taux prédéfini) et même les charges de votre société, pour ne pas que celle-ci disparaisse avec vos miasmes.
Là encore, la durée de l’indemnisation dépendra de ce que vous avez convenu avec votre assureur. Attention : toutes les pratiques à risque peuvent remettre en cause les garanties.
Contrat Madelin ou PERP pour défiscaliser ?
On peut à juste titre se poser la question de ce qui est le mieux pour limiter ses impôts (pensez aussi à celui sur la fortune dans votre calcul car même si vous n’y êtes pas assujetti aujourd’hui, rien ne vous dis que vous ne le serez pas demain, c’est tout le mal qu’on vous souhaite). Tout va donc être basé sur les dépenses déductibles (à ne pas confondre avec une sortie en capital).
Si entre les deux votre coeur balance, restez factuel. Le PERP est plus simple, car aucune somme obligatoire, et possibilité d’en récupérer une partie en capital. L
e plafond de déduction Madelin est quant à lui plus important, à conseiller donc si vous n’avez aucun souci d’argent. Enfin, sachez qu’il peut y avoir plus de frais sur le premier que sur le second, lors de la souscription.
Transformer son contrat Madelin en PERP : possible, si vous trouvez le premier trop contraignant (voir plus haut dans l’article). Toutefois, les frais que cela peut occasionné peuvent faire reculer même les plus intrépides d’entre nous.
Les cas de déblocage anticipé avec sortie en capital
Dans certains cas, il est possible de ne pas attendre la retraite pour débloquer. Toutefois nous ne vous souhaitons aucunes de ces situations : invalidité à plus de 80%; surendettement, décès du conjoint, liquidation judiciaire, chômage et fin des droits Assedics…
Bref que des accidents de vie et des situations exceptionnelles. Si une fois à la retraite, vous voulez récupérer une partie des sommes en capital, il faudra faire la transformation en PERP.
Les cas particuliers
Les agriculteurs d’abord, qui dépendent de la loi Madelin agricole. Une loi spécifique les concerne. Une chance pour eux : les déductions seront fiscales et sociales (valable pour les contrats de prévoyance et de mutuel).
Attention : cela n’est pas valable pour les auto-entrepreneurs qui ne peuvent déduire les cotisation de leur bénéfice imposable.
Quel avenir ?
A l’heure de faire des économies un peu partout, le système va-t-il perdurer ou bien être remis en question par le législateur ? Les retraites des commerçants relevant du régime général sont si petites, qu’il serait mal vu de leur permettre un complément bienvenu. Même chose pour les remboursements sécu qui sont de plus en plus « petits ».